L'acquittement de Bonnemaison brouille le débat sur la fin de vie

La loi actuelle insiste sur l'importance des soins palliatifs pour soulager les personnes en fin de vie et sur les "directives anticipées".

L'acquittement de l'urgentiste Nicolas Bonnemaison, qui décidait seul d'avancer la mort de certains patients en phase terminale, brouille le débat sur la fin de vie au moment où les législateurs préparent d'ici la fin de l'année un nouveau texte qui n'envisage pas d'autoriser l'euthanasie. En acquittant mercredi l'urgentiste, les jurés de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques à Pau sont allés bien au-delà de la loi Leonetti sur la fin de vie de 2005, qui proscrit l'acharnement thérapeutique et autorise l'arrêt des traitements dans le cadre d'une procédure collégiale pluridisciplinaire, mais n'établit pas un droit à l'euthanasie. Stéphane Le Foll, le porte-parole du gouvernement, a réagi à cet acquittement en soulignant qu'il "confortait" la volonté du gouvernement de "faire évoluer le cadre législatif".
Pour y parvenir, le gouvernement a chargé la semaine dernière deux parlementaires, le député PS Alain Claeys et le député UMP Jean Leonetti, auteur de la loi de 2005, de préparer d'ici au 1er décembre un nouveau texte de loi sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. Mais la tâche ne devrait pas être facile, après deux années de consultations en tous genres et la volonté du président de la République d'aboutir à un accord "large", "sans polémique et sans division" sur cette épineuse question. "Il est urgent que François Hollande arrête de tergiverser et dise clairement qu'il va légaliser l'euthanasie comme 90% des Français l'attendent", a réagi l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) peu après l'acquittement de Nicolas Bonnemaison.

"Directives anticipées"

Mais, pour Jean Leonetti, l'euthanasie et le suicide assisté ne sont pas à l'ordre du jour. "Je serais terrifié qu'un jour on puisse dire que finalement c'est normal qu'un médecin puisse rentrer dans une chambre, décider que la vie de la personne qui est en face de lui ne mérite plus d'être vécue et qu'il injecte un produit mortel", a-t-il déclaré juste avant l'acquittement. Il s'est en revanche félicité de ce que le Conseil d'État ait conforté le refus de l'acharnement thérapeutique - prévu par la loi de 2005 - en donnant mardi le feu vert à l'arrêt des traitements prodigués à Vincent Lambert, un tétraplégique en état végétatif, demandé par ses médecins et son épouse. Saisie en dernier recours et en urgence par les parents, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a demandé son maintien en vie dans l'attente d'une décision sur le fond qui pourrait intervenir dans plusieurs mois.
La loi actuelle insiste sur l'importance des soins palliatifs pour soulager les personnes en fin de vie et sur les "directives anticipées" permettant au malade de stipuler son refus de tout acharnement thérapeutique pour le jour où il sera "hors d'état d'exprimer sa volonté". Mais cette disposition est peu connue et non contraignante pour les médecins. Au-delà de l'arrêt de soins, la loi prévoit également l'utilisation de substances anti-douleur et/ou sédatives pour soulager le malade aux moments ultimes, même si elles peuvent avoir pour "effet secondaire d'abréger" sa vie. 

Mais les modalités de ce droit au "laisser mourir", qu'il s'agisse de l'arrêt de soins comme de la sédation profonde, restent très discutées, les partisans de l'euthanasie estimant qu'elles prolongent inutilement la vie du patient et se déroulent "dans des conditions cruelles". Pour y remédier, le gouvernement a spécifiquement chargé les deux parlementaires de définir dans le nouveau texte "les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l'autonomie de la personne". Parmi les autres missions figurent le développement des soins palliatifs et une amélioration du "recueil" et de "la prise en compte" des directives anticipées.