L’appel des représentants religieux contre la loi sur la fin de vie
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L’examen à l’Assemblée, mardi 10 et mercredi 11 mars, de la proposition de loi sur la fin de vie des députés Alain Claeys (PS, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) devrait avoir lieu dans un climat un peu moins apaisé et consensuel que ne l’avait sans doute espéré le président de la République, dont cette mesure était une de ses promesses de campagne.
La proposition de loi, qui n’autorise ni euthanasie ni suicide assisté mais instaure un droit à une sédation « profonde et continue » jusqu’au décès pour les malades en phase terminale, ainsi que des directives anticipées contraignantes, est loin de faire l’unanimité.
Ainsi dans une tribune publiée par Le Monde lundi 9 mars, cinq représentants des trois grandes religions monothéistes unissent leurs voix pour dire leur opposition à l’emploi de la sédation pour donner la mort.
« Confusion »
« Le contexte actuel manque de lisibilité, et la période que nous traversons est difficile […]. Un nouveau débat sur la fin de vie risque d’y ajouter de la confusion », écrivent Philippe Barbarin (cardinal, archevêque de Lyon), François Clavairoly (président de la Fédération protestante de France), monseigneur Emmanuel (métropolite de France, président de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France), Haïm Korsia (grand rabbin de France) et Mohammed Moussaoui (président de l’Union des mosquées de France et président d’honneur du Conseil français du culte musulman).
Et ces personnalités religieuses de lancer un appel « inquiet et pressant, pour qu’une éventuelle nouvelle loi ne renonce en aucune façon à ce principe fondateur : toute vie humaine doit être respectée ».
Les religieux pointent « une nouvelle tentation : celle de donner la mort, sans l’avouer, en abusant de la “sédation” » et dénoncent alors « un acte d’euthanasie ». « Au nom de quoi envisagerait-on de légaliser un geste de mort ? Parce que la personne concernée aurait, dit-on, perdu sa dignité humaine ? Parce qu’elle aurait fait son temps ? On lui laisserait entendre qu’elle est devenue inutile, indésirable, coûteuse… L’homme se croit-il en mesure de décerner – pour lui-même ou pour autrui – des brevets d’humanité ? », s’interrogent-ils enfin.
A contrario, le professeur Régis Aubry, chef du service de soins palliatifs du CHU de Besançon et président de l’Observatoire national de la fin de vie, pointe « une différence fondamentale entre sédation profonde et continue jusqu’au décès et euthanasie. La sédation profonde et continue n’accélère probablement pas la survenue du décès. » Si cette question de la sédation « profonde et continue » est la plus polémique, elle n’est pas la seule à faire débat.
Ainsi, le point sur les traitements de survie, comme la nutrition et l’hydratation artificielles, est particulièrement sensible. « Si la sédation profonde dure cinq jours, la déshydratation se voit sur le visage. Il y a des proches qui vont être choqués par ce qui se passe. Ce sont des jours abominables », assure un élu PS, favorable à l’instauration d’une aide active à mourir. « On ne sait pas très bien quel est le degré de souffrance induit », précise le docteur Régis Aubry. Un débat que Jean Leonetti assure ne pas comprendre. « Après une anesthésie générale, quelqu’un a-t-il le souvenir d’avoir eu faim ou soif ? », demande-t-il.
Risque juridique
Autre point : la loi doit-elle spécifiquement autoriser les médecins à ne pas pratiquer une sédation « profonde et continue » jusqu’à la mort si cela devait heurter leurs convictions ? Le député PS du Val-d’Oise Gérard Sebaoun a soumis un amendement en ce sens lors de l’examen de la proposition de loi en commission le 17 février. Sa démarche s’est heurtée à un refus quasi unanime. « Introduire la clause dénaturerait le texte et laisserait à penser que le texte a une visée euthanasique », a estimé le député UMP de l’Isère Jean-Pierre Barbier.
Concernant les directives anticipées – des consignes écrites à l’avance par un patient concernant sa fin de vie –, la proposition de loi souhaiterait que celles-ci s’imposent « pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement », sauf s’il y a « urgence vitale » ou si « les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ».
Mais pour Jean-Luc Romero, le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, « on va avoir des recours juridiques à ne plus en finir ».
Un avis partagé par Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de cassation, lors d’un colloque au Sénat le 19 février : « La formulation “manifestement inappropriée” me paraît être une source de contentieux. »
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